Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une mezzanine est considérée comme une pièce distincte devant faire l’objet d’un permis lorsque le nombre de personnes qui peuvent y être admises est supérieur à 50% de celui que peut contenir la pièce dont elle fait partie.
D. 1989-82, a. 6; D. 1057-90, a. 1.
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